Initiative populaire

Qui n’a pas déjà vécu le désagrément de frais de rappel ?

Cela peut arriver certes, néanmoins de nombreuses entreprises exploitent le fait que le « client » est en faute pour abuser de la situation et facturer des frais de rappel outrageusement élevés.

De nombreuses personnes, par peur d’aggraver la situation ou pas ignorance de leurs droits paient ces frais de rappel alors que dans la majorité des cas il n’y a pas lieu de les payer.

Nous souhaitons que cette situation change!

STOP aux frais de rappel!

Pratique commerciale
Les frais de rappel sont une pratique purement commerciale à libre choix selon un contrat ou les conditions générales.
Montant libre et même absurde
Le montant des frais de rappel et / ou sommation peut varier de 0 à 5.-, 10.- 20.-, 30.-, 50.-, voire plus! Dans certains cas cela peut même dépasser le montant initial de la facture.
Pas un outil pour exploiter les clients
Le loi prévoit déjà des intérêts moratoires de 5% annuel (Article 104 CO). C’est à un juge de paix de les octroyer ainsi que des éventuels frais si le dommage était supérieure.

STOP aux frais de recouvrement abusifs!

Pratique commerciale méprisable des societés de recouvrement
Les créanciers mandatent des sociétés de recouvrement ou de service d’encaissement qui utilisent des méthodes à la limite de la loi.
Montants absurdes et abusifs des sociétés de recouvrement
Les sociétés de recouvrement facturent leurs propres frais en se cachant derrière l’article 106 du CO. Montants allant à 5 ou même 10 fois le montant de la facture de départ!
Cadre légal incomplet
Il existe déjà un cadre pour les poursuites, les intérêts moratoires et des frais supplémentaires pour autant qu’ils soient prouvés (Art. 106 CO) mais il manque des limites.

La proposition de l'initiative

Modification de l’article 102 du CO, en ajoutant un alinéa 3
Les frais de rappel demeurent une pratique commerciale mais ils ne doivent correspondre qu’aux frais d’envoi.
Modification de l’article 106 du CO, en ajoutant un alinéa 3
Le dommage supplémentaire ne doit pas dépasser le montant de la dette originale. Seule exception, les frais de l’Office de poursuites.